Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équi Art. Annexe, art. 5
Titre II : Capital social - Actions.
Capital social
Le capital social est fixé à 1.702.223.800 francs et divisé en 34.044.760 actions de 50 francs chacune entièrement libérées.
La majorité du capital doit rester la propriété de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat d'un organisme public ou d'une entreprise publique.